Lex Iterata

Texte 1983012670

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1983
Numéro
1983012670
Page
11125
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex