Lex Iterata

Texte 1983012628

27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-9-1983
Numéro
1983012628
Page
11700
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex