31 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant, pour l'année 1984, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-6-1984
- Numéro
- 1984023947
- Page
- 8084
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-12-31/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
