31 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant, pour l'année 1984, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 2-6-1984
Numéro: 1984023947
Page: 8084
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-31/61
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1984
Texte modifié
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[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>

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