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Lex Iterata
Texte 1983016151
9 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 d'exécution de l'article 4, cinquième alinéa, de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
ELI
Justel
Source
Agriculture - Affaires sociales - Emploi et Travail
Publication
25-10-1983
Numéro
1983016151
Page
13508
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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