Lex Iterata

Texte 1984012724

2 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1983, conclue au sein de la sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, fixant les salaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1984
Numéro
1984012724
Page
1339
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex