Lex Iterata

Texte 1983014279

5 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1980 (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
8-11-1983
Numéro
1983014279
Page
13965
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex