Lex Iterata

Texte 1983016143

7 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1977 relatif à la cession à prix réduit de lait et de produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
10-9-1983
Numéro
1983016143
Page
11472
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex