20 AVRIL 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1983, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1983, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.