Lex Iterata

Texte 1983101102

11 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant suppression du premier comité d'acquisition d'immeubles de Liège et modification de la dénomination du deuxième comité d'acquisition d'immeubles de Liège

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1983
Numéro
1983101102
Page
13600
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex