Lex Iterata

Texte 1984009944

14 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-1-1984
Numéro
1984009944
Page
203
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex