Texte 1983101101

11 OCTOBRE 1983. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant la clôture de la session ordinaire 1982-1983 du Conseil de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1983
Numéro
1983101101
Page
13317
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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