Lex Iterata

Texte 1983007271

22 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL d'agréation de la fédération syndicale de la gendarmerie belge

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-8-1983
Numéro
1983007271
Page
10031
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex