Lex Iterata

Texte 1983012569

12 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-12-1983
Numéro
1983012569
Page
15379
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex