Lex Iterata

Texte 1983012989

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1982 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1983, 1er mai 1983 et 25 décembre 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-2-1983
Numéro
1983012989
Page
1600
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex