Lex Iterata

Texte 1983001003

3 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des inondations suite aux pluies abondantes qui se sont produites les 7, 8 et 9 octobre 1982 dans plusieurs communes de la province de Brabant et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-1983
Numéro
1983001003
Page
11468
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex