13 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de tout le territoire du Royaume et des carrières de quartzite du Brabant wallon, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-1-1984
Numéro: 1984012974
Page: 751
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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