Lex Iterata

Texte 1984012974

13 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre de tout le territoire du Royaume et des carrières de quartzite du Brabant wallon, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-1-1984
Numéro
1984012974
Page
751
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex