Lex Iterata

Texte 1983023059

17 FEVRIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-2-1983
Numéro
1983023059
Page
2450
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex