Lex Iterata

Texte 1983007355

24 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-10-1983
Numéro
1983007355
Page
13749
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex