Lex Iterata

Texte 1983012486

6 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1983
Numéro
1983012486
Page
10035
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex