Lex Iterata

Texte 1983012667

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi dans l'arrondissement de Malines

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1983
Numéro
1983012667
Page
12561
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex