Lex Iterata

Texte 1983000770

22 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par des inondations suite aux pluies abondantes et aux tempêtes qui se sont produites les 9 et 10 juillet 1981 dans plusieurs communes des provinces d'Anvers, Brabant et Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-7-1983
Numéro
1983000770
Page
9348
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex