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Lex Iterata
Texte 1984023026
14 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 19 janvier 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région flamande
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-2-1984
Numéro
1984023026
Page
1793
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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