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Lex Iterata
Texte 1983000690
9 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne les agents des communes et des centres publics d'aide sociale, les modalités d'exécution des fusions de communes, opérées par l'article 1er de l'arrêté royal du 17 septembre 1975
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-1983
Numéro
1983000690
Page
8233
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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