Lex Iterata

Texte 1983021138

13 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 207 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-9-1983
Numéro
1983021138
Page
11884
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex