8 JUILLET 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le solde disponible de la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribué pour l'année 1982 à la Région wallonne entre les centres publics d'aide sociale des communes francophones de cette région.

Article 1er.Le solde disponible du Fonds spécial d'aide sociale attribué à la Région wallonne pour l'année 1982 est réparti entre les centres publics d'aide sociale des communes francophones de cette région de la manière suivante:

1°2 500 F par lit géré par le centre public d'aide sociale à la date du 31 décembre 1981 dans des maisons de repos pour personnes âgées;

2°le restant du solde disponible, proportionnellement au montant de la quote-part supportée par les centres publics d'aide sociale pour le paiement du minimum de moyens d'existence pendant l'année 1981 (déduction faite de la part supportée par l'Etat et à l'exclusion de toute aide financière).

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale en exécution de l'article 1er du présent arrêté.