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Lex Iterata
Texte 1984010727
7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi de subventions en intérêt pour la construction de restaurants et de homes pour étudiants universitaires à partir de 1980
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale
Publication
3-2-1984
Numéro
1984010727
Page
1515
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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