12 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 31 octobre 1975, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-12-1983
Numéro: 1983012571
Page: 15378
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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