13 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1980 portant création de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.