Lex Iterata

Texte 1983021173

13 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 1980 portant création de la commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
4-11-1983
Numéro
1983021173
Page
13837
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex