Lex Iterata

25 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL n° 202 octroyant une allocation exceptionnelle et unique aux communes et à l'agglomération bruxelloise

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 2-8-1983
Numéro: 1983021113
Page: 9848
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-07-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex