Lex Iterata

Texte 1983003424

20 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 12,50 p.c. 1983-1991 de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1983
Numéro
1983003424
Page
5074
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex