Lex Iterata

Texte 1983016057

10 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1982 portant prolongation de certaines mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture, de la pêche maritime et de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
30-3-1983
Numéro
1983016057
Page
3972
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex