Lex Iterata

Texte 1983012565

12 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, octroyant une allocation de foyer ou de résidence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-8-1983
Numéro
1983012565
Page
10206
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex