Lex Iterata

Texte 1983012596

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministre de l'Emploi et du Travail, que constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1983
Numéro
1983012596
Page
10783
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex