9 DECEMBRE 1983. _ Arrêté ministériel accordant à l'Office national de l'Emploi une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 20-12-1983
- Numéro
- 1983022315
- Page
- 15783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1983-12-09/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-12-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 1 200 millions de francs est transférée à l'Office national de l'Emploi.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
