Lex Iterata

Texte 1983012514

4 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 21 décembre 1982, conclues au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi : 1. Durée du travail; 2. Embauche compensatoire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1983
Numéro
1983012514
Page
9669
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex