4 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 21 décembre 1982, conclues au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi : 1. Durée du travail; 2. Embauche compensatoire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-7-1983
Numéro: 1983012514
Page: 9669
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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