Lex Iterata

Texte 1983023617

28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-11-1983
Numéro
1983023617
Page
14678
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex