Lex Iterata

Texte 1983900032

25 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de signature en matière d'assurance contre les accidents de travail

ELI
Justel
Source
Affaires sociales
Publication
11-5-1983
Numéro
1983900032
Page
6197
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex