27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-10-1983
Numéro: 1983012624
Page: 13484
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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