Lex Iterata

Texte 1983012245

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1983
Numéro
1983012245
Page
5872
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex