29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-5-1983
Numéro: 1983012245
Page: 5872
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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