Lex Iterata

Texte 1983012214

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1982 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-5-1983
Numéro
1983012214
Page
6025
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex