Lex Iterata

Texte 1983011177

11 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1956 portant tarification de publications éditées et de documents délivrés par le Service de la Propriété industrielle

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-5-1983
Numéro
1983011177
Page
6640
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex