Lex Iterata

Texte 1983012125

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1983
Numéro
1983012125
Page
3004
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex