Lex Iterata

Texte 1983014268

21 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1976 fixant les cadres linguistiques des Services du Secrétaire général, de l'Administration des Transports, de l'Administration de l'Aéronautique et du Commissariat général au Tourisme du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-11-1983
Numéro
1983014268
Page
14326
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex