Lex Iterata

Texte 1984012978

14 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1983 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement des jours féries des 1er janvier, 21 juillet et 11 novembre 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1984
Numéro
1984012978
Page
227
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex