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Lex Iterata
Texte 1983032402
24 MARS 1983. - Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certaines embarcations sur certains cours d'eau non navigables
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1983
Numéro
1983032402
Page
6412
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex