Lex Iterata

Texte 1983032402

24 MARS 1983. - Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certaines embarcations sur certains cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1983
Numéro
1983032402
Page
6412
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex