Lex Iterata

Texte 1983005235

29 MARS 1983. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983 inclus, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
10-5-1983
Numéro
1983005235
Page
6107
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex