Lex Iterata

Texte 1983012681

11 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiqués

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012681
Page
13378
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex