Lex Iterata

Texte 1983023651

11 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1979 relatif à l'octroi par l'Etat aux communes de la Région wallonne de subvention pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-12-1983
Numéro
1983023651
Page
14895
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex