Lex Iterata

Texte 1983080037

7 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL soumettant les tronçons Bekkevoort-Rotselaar et Rotselaar-Bertem au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
17-2-1983
Numéro
1983080037
Page
2264
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex