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Lex Iterata
Texte 1983102001
20 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt au capital nominal de deux milliards trois cents millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1983
Numéro
1983102001
Page
14001
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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